ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après "CGV" ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MOUTTY, société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 898 566 187 et dont le siège social est fixé au 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 Fleurbaix, (ci-après "le vendeur") et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site www.moutty.fr (ci-après) "le Client").

Le vendeur a pour activité la fabrication et la vente d'articles de mode, d'accessoires et décoration. La réalisation de personnalisation est proposée sur une gamme d'articles, de mode, d'accessoires et d'articles de décoration. La société MOUTTY commercialise ses produits et services par l'intermédiaire du site www.moutty.fr

Toute commande entraîne l'acceptation sans réserve des CGV décrites ci-après qui prévalent sur tout autre document délivré au Client émis par la société.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande, elles s'appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Le fait que MOUTTY ne se prévale passe l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

 

ARTICLE 2 – TERRITOIRE

Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans le monde entier.

 

ARTICLE 3 – ACTIVITÉS

Sur son site, la société MOUTTY commercialise plusieurs types de produits et services tels que: 

• des articles de mode non personnalisés
• des articles de linge de maison non personnalisés
• des accessoires de mode non personnalisés 
• des articles de mode personnalisables avec un dessin, une image ou du texte
• des articles de linge de maison personnalisables
• des accessoires de mode personnalisables et notamment accessibles à la rubrique "personnalisation" du site
• des articles de décoration, neufs ou d'occasions
• un service de personnalisation de vêtements, linge de table et linge de maison, permettant de personnaliser un article détenu par le Client, grâce à une broderie proposée par ce dernier

ARTICLE 4 – COMMANDE

1. Produits non personnalisés

La réalisation de la commande s’effectue de la manière suivante :

• Le Client se rend sur le site à la rubrique dédiée aux produits non personnalisés
• Le Client sélectionne le modèle, la taille et la couleur du produit souhaité
• Le Client ajoute le produit à son panier
• Le Client valide son panier
• Avant validation de la commande, le Client est invité à s’identifier sur le site ou, le cas échéant, à créer un compte, puis à renseigner l’adresse de livraison. Le Client s’engage à ce que les données renseignées dans le cadre de la commande, en particulier les données de livraison, soient exactes
• Le client est informé des caractéristiques du produits, du prix, du délai de réalisation, du délai de livraison et du mode de paiement. Le Client est à même de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de procéder au paiement. La commande est considérée comme validée, ferme et définitive à compter du paiement intégral et effectif de la commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée
• Suite au paiement de sa commande, le Client reçoit par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande

2. Produits personnalisés

La réalisation de la Commande s’effectue de la manière suivante : 

• Le Client se rend sur le site dans la rubrique de son choix dédiée aux Produits Personnalisés
• Le Client sélectionne le modèle, la taille et la couleur du produit souhaité
• Le Client choisit le texte, dessin ou image qu’il souhaite faire apparaître.
• Il télécharge le fichier numérique personnel correspondant.
• Lorsqu’il ne s’agit pas d’un texte, le Client a la possibilité de renseigner une description détaillée de ce qu’il souhaite.
• Le Client obtient un aperçu du résultat grâce à l’outil de personnalisation.
• Le Client ajoute le produit à son panier et procède à la finalisation de sa commande dans les conditions prévues à l’Article 5.1

Si des modifications sont nécessaires sur le dessin/l’image soumis par le Client, le Vendeur l’en avise dès que possible.

Si le dessin du client présente de nombreux détails, le Vendeur proposera au Client une simplification du dessin pour le même prix que celui indiqué sur la page du site. Si le Client souhaite conserver la version d’origine de son dessin, le Vendeur proposera de payer le supplément de prix correspondant, par l’intermédiaire d’un lien fourni par le Vendeur.

La vente est considérée comme ferme et définitive au jour du paiement intégral et effectif de la Commande sur le Site.

Pour le service de broderie sur-mesure, le Client procède à l’envoi de son/ses article(s) personnel(s) à l’adresse suivante : MOUTTY - 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 Fleurbaix dans un délai de 14 jours à compter du paiement de la commande à défaut de quoi la commande est annulée. A réception des articles du Client, le Vendeur établit un bon de dépôt dans les conditions de l’Article 14 des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le produit qui serait commandé par le Client ne serait plus disponible à la vente, le Vendeur en informera le Client, lors du traitement de la commande, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée. Ces produits ne seront pas facturés au Client.

 

ARTICLE 5 – REFUS DE COMMANDE

Conditions générales de refus et annulation de la Commande

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande pour un motif légitime. Tel sera notamment le cas :

• En cas d’erreur technique concernant les informations des produits sur le site
• En cas de manque de disponibilité des produits
• En cas de force majeure telle que définie à l’Article 14
• En cas de commande anormale et/ou passée de mauvaise foi
• S’il existe des raisons légitimes de penser que le Client est insolvable

En cas d’annulation d’une commande déjà validée, et si le paiement a été effectué en intégralité, le Vendeur procède au remboursement du prix total de la commande. 

Conditions particulières de refus et annulation des demandes de personnalisation

Si après étude de la demande de personnalisation, le Vendeur constate que les caractéristiques de la personnalisation soumise par le Client rendent impossible la réalisation de la prestation avec les moyens dont disposent le Vendeur, ce dernier pourra rejeter la demande du Client.

Le rejet de la demande de personnalisation est notamment possible lorsqu’elle porte atteinte aux valeurs de MOUTTY (notamment en cas d’incitation à la haine ou à la violence), à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle, ou si celle-ci implique un niveau de complexité non supporté par le Vendeur.

La commande sera également rejetée si le fichier soumis par le Client au Vendeur, dans le cadre d’une broderie personnalisée, n’est pas lisible, si la qualité de l’image est insatisfaisante ou si les caractéristiques de la broderie ne sont pas suffisamment identifiables.

En cas de rejet de la demande de personnalisation, le Vendeur en informe le Client dans le délai prévu pour la réalisation de la broderie, indiquée au moment de la commande.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

Le paiement du prix total s’effectue à l’issue du processus de commande tel que prévu à l’Article 2 des présentes CGV.

Tout paiement est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Tout paiement s’effectue par carte bancaire par virement sécurisé (Visa, Mastercard, Amex) ou par paiement Paypal. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Les prix de ventes sont mentionnés sur le site, toutes taxes comprises et en euros.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le prix des Produits Personnalisés est susceptible de varier selon les caractéristiques de la broderie ou du flocage souhaité et le type de service qu’elle requiert. Le prix est alors communiqué par le Vendeur après étude de la demande du Client, formulée par l’intermédiaire de l’outil de personnalisation du site conformément à l’Article 5 des présentes CGV. Le Client est informé du prix total de la commande avant validation et paiement de celle-ci.

Le paiement effectif et total de la commande caractérise la vente. En cas d’impossibilité de débiter les sommes dues, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais pour le Vendeur pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

 

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Le Client est informé que le Vendeur n’est tenu de reprendre que les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur colis d’origine complet et intact. Aucun retour ne sera accepté si l’article retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du Client, rendant le produit impropre à la vente.

S’agissant des Produits qui ne font l’objet d’aucune personnalisation:

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client informe au préalable le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en envoyant un courrier postal à l’adresse : MOUTTY - 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 FLEURBAIX ou un courriel à l’adresse : contact@moutty.fr.

Dans ce courrier, le Client indique la volonté d’exercer son droit de rétractation, le numéro et la date de sa commande et les références du produit concerné. Il procède ensuite au renvoi des produits à l’adresse MOUTTY - 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 FLEURBAIX.

Les coûts de renvoi des produits sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur procèdera au remboursement du montant correspondant au prix total du produit, à réception des produits.  

Concernant les produits personnalisés:

Conformément aux dispositions de l’article 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits personnalisés et/ou les produits sur mesure privant ainsi le Client de la possibilité de retourner les produits personnalisés.

A l’issue du délai de rétractation, les produits qui n’ont fait l’objet d’aucune personnalisation sont remboursables pendant 15 jours à compter de leur réception par le Client. Les coûts de renvoi des produits que le Client souhaite retourner sont supportés exclusivement par ce dernier.

A l’issue du délai de rétractation, les produits ne seront ni repris, ni remboursés.

Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. En cas de défaut sur le produit personnalisé, MOUTTY examinera la commande est pourra procéder au remboursement de celle-ci moyennant retour du produit litigieux.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Modalités de la Livraison

Avant la validation de la commande, le Client sélectionne le mode de livraison souhaitée et l’adresse de livraison. La livraison des produits ne pourra intervenir qu’à compter du paiement effectif et total de la Commande et de sa confirmation par le Vendeur.

La Livraison s’effectue sur le territoire tel que délimité à l’Article 3.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de livraison dû à toute erreur dans la saisie des informations de livraison.

Les frais de la nouvelle livraison consécutive à cette erreur seront supportés exclusivement par le Client.

Les frais de livraison occasionnés pour chaque Commande sont calculés en fonction de la destination et du mode de Livraison choisis pour les produits commandés. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués par les autorités douanières de certains pays.

Ces frais supplémentaires demeurent à la charge exclusive du Client. Pour toute livraison effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des produits livrés et devra par conséquent se conformer à la réglementation en vigueur dans les pays concernés.

MOUTTY propose la livraison par Colissimo. 

Délai de Livraison

Le délai maximum de Livraison est fixé à 30 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande du Client par le Vendeur, consécutive au paiement.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent toutefois pas donner lieu à de dommages-intérêts.

Les délais de livraison indiqués restent dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Frais de Livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux mentionnés sur le site www.moutty.fr au moment de la commande en fonction du pays de réception et du mode de livraison sélectionnés par le Client.

Lorsque les produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais supplémentaires de livraison peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues pour la commande initiale.

Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas automatiquement annulée.

Le Vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Toutefois, en cas de manquement à l’obligation de livraison du Vendeur à l’expiration du délai convenu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, telle que définie à l’article L138-2 du Code de la consommation. 

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En l’absence de remboursement dans ce délai, la somme versée par le consommateur est majorée dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la consommation.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Vérification de la Livraison

Si, à réception du colis, le Client constate que celui-ci est manifestement détérioré ou non conforme à la livraison, le Client est tenu d'émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison, voire de refuser le colis. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de réception du colis. A défaut de réclamation dans le délai susmentionné, l’action contre le transporteur n’est plus permise conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Le Client fait parvenir une copie de ce courrier au Vendeur et peut demander le retour du produit.

Une fois la demande de retour formulée par le Client au Vendeur, ce dernier transmettra, par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

Conformité

Le Client est informé que le Vendeur est garant des défauts de conformité des produits existant au moment de la délivrance du produit conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander soit la réparation soit le remplacement du produit. Si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, le Vendeur pourra procéder selon l’option la plus adaptée.

Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix total ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix total.   

Article L217-5 du Code de la Consommation

 «  Le bien est conforme au contrat :

• s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents lors de la livraison.

Pour invoquer la garantie des vices cachés, le Client sera tenu d’apporter la preuve que le vice n’était pas visible et apparent au moment de la Livraison. En cas de vice apparent au moment de la livraison, le Client devra émettre des réserves précises au transporteur. Le Client ayant mis en œuvre la garantie pour vices cachés pourra restituer le produit et se faire rembourser l’intégralité du prix de vente ou garder le produit et obtenir une réduction du prix de vente. Le cas échéant, le transporteur du Vendeur contactera le Client pour programmer le retour du ou des produits concernés.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de l’une des garanties susmentionnées, le Client devra en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MOUTTY - 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 FLEURBAIX. Il mentionnera notamment les références du produit concerné, la date et le numéro de la commande effectuée et précisera la nature de sa demande.  

En cas de remboursement ou de réparation du produit objet de la garantie, le Client renvoie le produit à l’adresse du Vendeur dans les conditions de l’Article 9.5.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Force Majeure

La responsabilité de la société MOUTTY ne peut être engagée dans le cas d’un événement de force majeure qui empêcherait l’exécution de ses obligations conformément à l’Article 14 des présentes.

Utilisation du Site

La société MOUTTY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

Présentation des Produits

Les photographies ainsi que les graphismes qui représentent les produits sur le site internet et notamment par l’intermédiaire de l’outil de personnalisation sont communiqués afin d’illustrer les produits.

De légères différences sont susceptibles d’être constatées entre les produits commandés et les photographies et graphismes des produits sur le site. Le Vendeur s’engage à ce que ces différences ne soient pas substantielles et que le produit reste, en tout état de cause, conforme aux caractéristiques indiquées sur le site.

Broderies Personnalisées

Le Client s’assure, avant la transmission de son dessin, motif, image ou texte personnalisé au Vendeur, que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers tels que droits de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité. Il s’assure également que le dessin, motif ou texte choisi respecte les lois et règlements en vigueur.

Le Client assure qu’il est détenteur de l’ensemble des droits afférents aux fichiers soumis dans le cadre d’une demande de personnalisation et garantit le Vendeur contre toute action relative au contenu de ces fichiers.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts de la broderie personnalisée lorsque ceux-ci résultent d’une description erronée de la part du Client ou de la soumission par ce dernier d’un dessin, motif et/ou texte qui comporte ce défaut.

Services sur-mesure

La société MOUTTY n’est pas responsable des articles du Client qui auraient été envoyés au Vendeur pour la réalisation d’un service sur-mesure préalablement à la validation de la demande de personnalisation et au paiement intégral et effectif de la commande.

Avant envoi par le Client des articles à personnaliser, celui-ci s’assure que le vêtement est en état d’être expédié et d’être manipulé par le Vendeur par la suite. En effet MOUTTY ne sera pas tenu d’exécuter la prestation dans le cas où l’état de l’article transmis ne permettrait pas de réaliser la personnalisation commandée.

Le Vendeur informera le Client, dans le délai prévu pour l’exécution de la prestation, indiquée au moment de la commande, de l’impossibilité de réaliser la personnalisation du vêtement et procèdera au remboursement du prix total de la commande, ainsi qu’au renvoi du de l’article du client, aux frais exclusifs de celui-ci, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc...), hors cas de force majeure, le prestataire est présumé responsable selon l’article 1933 Code Civil. Dans ce cas, c’est au Vendeur d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute.

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble a subi une détérioration ou une perte alors que l’article est en dépôt chez le Vendeur, le dédommagement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter au Vendeur, dans les conditions précisées à l’Article 14.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

La société MOUTTY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits proposés sur le site ainsi que sur les marques associées à ces produits et plus généralement sur l’ensemble des éléments visuels, textuels et sonores du site.

Toute reproduction totale ou partielle, directe ou indirecte, d’un des éléments du site, sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable de MOUTTY, est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites.  

La transmission par le Client de tout dessin, motif, image ou texte au Vendeur dans le cadre de la personnalisation d’un article n’opère aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés audits dessin/motif et/ou texte.

 

ARTICLE 12 – FICHIER ENVOYÉ PAR LE CLIENT

Pour une personnalisation impliquant la transmission d’un fichier personnel, le client est invité à transmettre des fichiers qui présentent un bon niveau de résolution pour garantir une prestation de qualité.

Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : png, jpg et pdf.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE

MOUTTY souscrit une assurance multirisques couvrant les marchandises. Le Client communique au Vendeur, au plus tard lors de la livraison, le montant de la valeur des articles en dépôt. A défaut, les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre seront limités à un plafond d’un montant de 500 € HT.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi. A la première demande d’un de ces clients souhaitant être radié de sa base de données, MOUTTY s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations.

Les données qui sont collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées dans le site et qui pourront être développées ultérieurement par la société.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données : pour exercer ce droit, le client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@moutty.fr ou rentrer dans la page d’identification accessible avec l’indication de son adresse e-mail et son mot de passe.

 

ARTICLE 15 – GESTION DES COOKIES

Certaines fonctionnalités du site www.moutty.fr, nécessitent le stockage de traceurs (cookies).

Un "cookie" est un petit fichier texte, identifié par un nom et qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Pour le bon fonctionnement du site, des cookies sont implantés sur votre ordinateur permettant de collecter des informations sur la manière dont vous interagissez avec le site internet et permettant de nous souvenir de vous.

Conformément à la règlementation, l’utilisation des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de www.moutty.fr ne requièrent pas votre permission. L’utilisation d’autres traceurs est soumise à votre consentement que vous pouvez modifier ou retirer à tout moment.

En cliquant sur la case « j’accepte tous les cookies » qui s’affiche lors de l’arrivée sur le site, vous consentez au dépôt de l’ensemble des cookies nécessaires, de navigation, publicitaires, de préférence et réseaux sociaux.

Lors de l’utilisation du site internet, des tiers peuvent collecter des informations relatives au terminal de l’utilisateur leur permettant notamment d’identifier les centres d’intérêt au travers des éléments consultés sur le site internet. MOUTTY n’est en aucun cas responsable du traitement de ces informations.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information, document, dessin ou donnée de toute nature portant le caractère confidentiel, qui aurait été portée à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présente conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 – LITIGE ET MEDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client MOUTTY afin de rechercher une solution amiable, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MOUTTY - 2 rue du pavé de la boutillerie 62840 FLEURBAIX, ou un mail à contact@moutty.fr

En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

 

ARTICLE 18 – NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 ARTICLE 20 – JURIDICTON COMPÉTENTE

Tout litige résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des tribunaux français.

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